. 4312-6 dudit code au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type (référence de l'attestation d'examen CE de type) (1) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication

Article 3

—

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Stratifier au contact des pièces en matériaux composites Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites Mouler au contact des pièces en matériaux composites Mouler

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 96

Arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, la conservation et l'emballage des denrées alimentaires

l'extérieur des récipients, l'emploi d'alliages d'étain et de plomb, mais à la condition que la pénétration de l'alliage plombifère à l'intérieur desdits récipients, sous forme de bavures, ne soit qu'accidentelle et ne résulte pas du mode même de fabrication

Article 39 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

Article Annexe II : Tableau n° 30 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante. Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.

Article R5141-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 23

Code de la santé publique

immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement : 1° Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites, acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

Elle indique en outre l'adresse du ou des lieux de fabrication du produit.

Article L3513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les flacons de recharge des dispositifs électroniques de vapotage et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.

Article L3322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Académie nationale de médecine : 1° Les modalités de fabrication, de détention

Article L2142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39

Code des transports

les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures et, de façon générale, tous les compléments, accessoires et dépendances desdites lignes et installations, les ateliers de fabrication

Article R316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'il procède à la vente, le commerçant est tenu de se conformer aux obligations des titulaires d'autorisation de fabrication ou de commerce.

Article 5

—

européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant, outre l'adresse des lieux de fabrication

Article 411-2.08

—

Ce retrait entraîne l'interdiction de nouvelles constructions lorsque le certificat, l'agrément ou l'homologation concerne un type de fabrication.

Article Annexe V

—

Tableau de correspondance entre épreuves et unités BREVET PROFESSIONNEL BOULANGER BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ BOULANGER Épreuves Unités Épreuves Unités E.1 : Fabrication d'une commande U10 E.1 : Fabrication d'une commande

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

qualification professionnelle spécifiques permettant d'exercer de manière distincte chacune des activités suivantes : a) Ventes aux enchères publiques mentionnées aux articles R. 313-21 et R. 313-22 ; b) Prestations techniques distinctes de la fabrication

Article 2

—

aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, à l'exception des maîtres des requêtes et des auditeurs ; 2° Les magistrats et anciens magistrats à la Cour de cassation, à l'exception des conseillers et des avocats

Article 19

—

justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, une formation leur permettant de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat

Article L561-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 52

Code monétaire et financier

l'article L. 561-23 peut demander aux caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les informations relatives au montant, à la provenance et à la destination des fonds, effets ou valeurs déposés par un avocat

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier. A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent demander une suspension de l'audience.

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