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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741e9ad

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

l'infraction dénoncée" puisqu'un individu était mis en cause nommément, que l'on précisait le nombre de voyages effectués par le mis en cause, la quantité de drogue faisant l'objet de chaque voyage, la façon

Source officielle

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CC

cr

61372593cd5801467741eeaf

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

commis l'un quelconque des délits qui étaient reprochés ; que la Cour ainsi constatait que d'une part la victime avait été heurtée par le "reckers" alors qu'elle s'était placée volontairement et de façon

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffa4

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

prix exagérément élevés et à proposer, dans le cadre de l'opération promotionnelle des remises considérables en faisant espérer aux consommateurs un avantage ponctuel qui, en réalité, était consenti de façon

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CC

civ3

61372309cd5801467740499c

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

règlement du coût de remise en état de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté de renoncer de façon

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec0e

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

pas explicite que les conditions des astreintes et des déplacements ne sont pas notablement modifiées par la charte ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas caractérisé que la charte modifiait de façon

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee5e

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

alors qu'il résulte de l'article précité que la compensation n'est admise que dans le cas particulier où le pharmacien n'est plus placé sous le régime de ladite convention, la cour d'appel a dénaturé de façon

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424665

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

journées des 3 et 6 octobre 1997 ; "aux motifs que le prévenu ne justifiant pas avoir assuré la formation nécessaire concernant le chauffeur contrôlé ni avoir organisé le travail de l'intéressé de façon

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivrec/Alex B

6137264dcd580146774247fc

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

. ; qu'il est donc interdit de retenir qu'Alex B... ait pu se trouver seul avec un enfant dans un quelconque lieu, de façon significative et concrète de façon à se livrer aux actes reprochés (p.14 3) ;

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4ba

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

pouvait être que le prévenu, à savoir Pierre Heinzle, ce qui n'avait pas échappé au parquet général de la cour qui avait fait citer ce dernier en sa qualité d'appelant, la cour d'appel, en statuant de façon

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civ3

6137222dcd580146773fadb8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Y... a procédé à toute une série de constatations et appréciations de façon unilatérale, Mme B... était en droit de contester cette façon de procéder et de soutenir que l'expert judiciaire A... n'avait

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CC

comm

613722a0cd580146773ff518

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Allemagne qu'à l'encontre de cette société et non de sa filiale française au motif qu'à l'égard de cette dernière les actes reprochés de concurrence déloyale n'étaient "pas avérés de façon incontestable

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civ3

613722a1cd580146773ff637

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

la SCI Champerret Formation sur la base de l'avis émis par l'expert, les juges du fond ont violé l'article 1592 du Code civil; 4 / que quand bien même les conditions de la désignation du tiers et la façon

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soc

61372271cd580146773fd0fa

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

neuf mois en 1987, pendant près de six mois en 1988 et encore pendant le premier mois de l'année 1989, qui a précédé le licenciement et que le chiffre d'affaires réalisé par le salarié avait baissé de façon

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comm

61372301cd5801467740444f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

l'arrêt que si l'expert a qualifié de compréhensible le refus opposé par la société Sign Diffusion, il a cependant constaté que cette dernière avait signé le contrat en connaissance de cause et agit de façon

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comm

61372402cd58014677411127

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

B..., ès qualités, contestait de façon précise et détaillée l'ensemble des griefs formulés par la société Honda France lors des résiliations unilatérales intervenues les 2 et 10 décembre 1993, afin d'en

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soc

61372431cd58014677413617

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

respect des formalités de notification de la désignation prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail, le délai de contestation ne peut courir que s'il est établi que l'employeur a eu connaissance de façon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201270

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

] ne pouvait se prévaloir utilement des irrégularités entachant la signification qui lui avait été faite, le 12 décembre 2018, du jugement du 20 février 1989, au motif que ce jugement était de toute façon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100114

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

retraite de la victime par rapport à la date de l'accident à indemniser, les juges du fond ne peuvent pas comptabiliser au titre de la perte de gains professionnels futurs une perte de retraite calculée de façon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200359

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Les sociétés Partner systèmes font le même grief à l'arrêt, alors « que la requête doit être motivée de façon précise et que le juge doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100701

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

n'a pas été frauduleux ; qu'à cet effet, il n'incombe pas au juge de déterminer le for qui présente les liens les plus étroits avec le litige mais uniquement de rechercher si ce litige se rattache de façon

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