; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-668 en date du 25 juillet 2001 en tant qu'il modifie l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

pensions de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 19 juin 1997 lui refusant le maintien de la pension dont était titulaire son mari en tant que victime civile de la guerre

Cela, c’est une guerre, le nom de cette guerre est la guerre des classes. A Ambarlar Izmir, à Edremit, à Tuzla, à Şırnak, à Dersim, une véritable guerre dure entre les oppresseurs et les opprimés.

rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière, instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié, pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre

L. 43 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre précitées que la veuve, dont le mari est mort des suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre a droit, sur le fondement

et lui ouvrir droit à l'attribution d'un taux de 100 % et à la majoration d'un degré, en vertu des dispositions de l'article L. 125-11 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, enregistré le 14 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 juin 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Haut-Rhin a rejeté

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 novembre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) des Hauts-de-Seine

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 SARL ESPACE SUD Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant

Yves X..., la décision du 29 octobre 1985 lui refusant l'homologation comme blessure de guerre des lésions dont il a été victime le 22 juin 1984 au Tchad ; 2°) rejette la demande présentée par M.

curateur de sa fille Cecilia ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

numéro 165 102 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, présentée par le syndicat général CGT-FO du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre

. - Y..., la femme a demandé à son mari la délivrance du " guett ", que celui-ci n'ayant pas été obtenu régulièrement, elle a assigné M.

du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2006 ayant annulé sa décision du 29 octobre 2004 qui avait refusé à la société Somatex la délivrance d'une autorisation de commerce de matériel de guerre