cette garantie n'était pas étrangère au champ de la couverture accordée par la CEGI, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

Z... et la société civile de moyens étaient seuls responsables de la perte du droit au renouvellement du bail, et donc de la perte du droit au bail, en raison du défaut d'habitation après la cession du

du Code civil ; 2 / alors que la menace sur le recouvrement de la créance justifiant l'autorisation d'une mesure conservatoire résultait suffisamment de la donation de parts de SCI avec réserve d'habitation

Y..., ne desservait que les deux habitations sises sur les parcelles n° 342 et 344, et ne pouvait être utilisée par le public à quelque fin que ce soit ; qu'en se bornant à faire état des avis, non motivés

règlement de copropriété, d 'un bâtiment élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et d'un étage surélévé de combles, non aménageables, le fait de créer dans ces combles des lots nouveaux à usage d'habitation

N. la jouissance de la maison d'habitation dépendant de la ferme de L., ancien domicile conjugal des époux, et des terres, biens communs, jusqu'à la liquidation de la communauté sous réserve d'une récompense

septembre 1948 et de les condamner à payer à la locataire une somme au titre de loyers trop perçus, alors, selon le moyen, "1°) qu'est réputé commercial le bail portant à la fois sur des locaux d'habitation

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que par acte du 2 mai 1955, Mme Y..., née en 1901, a fait donation à sa fille, Mme Z..., de la nue-propriété d'une maison d'habitation

G. doit participer aux dépenses communes telles l'habitation ou l'assurance, l'arrêt attaqué, qui n'aurait pas répondu aux conclusions de M.

violé l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 351-1, L. 353-2, R. 353-155 et R. 353-156 du Code de la construction et de l'habitation

grief à l'arrêt du 21 janvier 1993 d'avoir débouté celle-ci de ses demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n 75-803 du 26 août 1975, dans les locaux d'habitation

l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité de remploi au taux de 20 % dégressif, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en écrivant "L'immeuble ne comportant que trois commerces et seize appartements d'habitation

l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité de remploi au taux de 20 % dégressif, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en écrivant "L'immeuble ne comportant que trois commerces et seize appartements d'habitation

l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité de remploi au taux de 20 % dégressif, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en écrivant "L'immeuble ne comportant que trois commerces et seize appartements d'habitation

aux débats un ensemble de documents dont certains établis selon les règles de son droit national, et d'où il résulte qu'ils établissent la réalité du prêt-relais qu'il a obtenu pour acquérir son habitation

existaient en 1978, date à laquelle les époux B... avaient acquis leur appartement (manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce; que la possibilité de donner un immeuble à bail ne se confond pas avec la possibilité de l'habiter

Y... avait installé sa maîtresse chez lui où habite donc l'enfant mineure, que cette dernière avait d'excellentes relations avec sa mère qui s'en était toujours personnellement occupée, renonçant à sa