Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 novembre 2010 (R.

Conseil: 14 Février 2019 Date de mise à disposition : 26 Mars 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Catherine PAFFENHOFF, président - Michèle JAILLET

B, le maire de Megève s'est fondé sur la circonstance que le projet s'implante dans un ilot bâti délimité par la route départementale 1212, la rue des Allobroges et la route de Jaillet et a considéré que

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DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2013 Présidée par Nicole BURKEL, Président de chambre magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu

DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/06644 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6ZN N° MINUTE : Assignation du : 24 Mai 2022 JUGEMENT rendu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur GIRARDET Madame REGNIEZ, conseiller, Monsieur MARCUS, conseiller, Greffier, lors des débats : L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

APPELANT Monsieur [E] [I] [Adresse 3] [Localité 2] REPRESENTE PAR la SCP GALLAND - VIGNES (Me Marie-Catherine VIGNES) avocats au barreau de PARIS, toque : L0010 ASSISTE DE Me Séverine JAILLOT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), par acte sous seing privé du 21 décembre 1991

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR COIASV SUD PARIS SOLEIL [Adresse 1] comparant par Me XAVIER JARLOT

deux des candidats qui y figuraient, des extraits de casier judiciaire exigés par l'article R. 128 précité ; que, par la présente requête, Mme de X... demande l'annulation du jugement du 5 mars 2001 rendu

He further stated that he had seen two individuals: a woman with curly hair wearing a jacket and white jeans, and a short-haired man who was approximately 1.80 meters tall wearing a green jacket and jeans

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2009), que, par acte notarié du 9 avril 2004, M.

pour objet d'actualiser le projet au regard des dernières avancées technologiques, consistent, d'une part, à remplacer les fondations des mâts des éoliennes et de la sous-station électrique de type " jacket

assistée de la SCP BOUVIER-JAQUET-ROYER-PEREIRA, avocats au barreau de NANCY Madame Nicole Z..., demeurant... Monsieur Jean X..., demeurant...

. *** Vu le jugement réputé contradictoire du 17 mai 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2013 par la société YATAGAN FILMS (ci-après

La décision de rejet, prise à la majorité de trois voix contre deux, fut rendue par écrit le 23 décembre 1989.