Y... 151, Rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET comparant assisté de Me Amine GHENIM avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS INTIMES COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

étant réunis ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé en détention Lydie Y..., inculpée de proxénétisme aggravé, la chambre d'accusation relève que celle-ci était au courant

par emploi de moyens ruineux en l'espèce l'émission de traites de complaisance entre le 7 septembre 1989 et novembre 1990 ; " aux motifs qu'il est constant que Jean-Guy Y... a demandé à des salariés

Ce commandement qui reproduit intégralement les termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, vise et reproduit la clause résolutoire prévue

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, l'association éducative et paroissiale Saint-Louis de Gonzague demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle

6o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2008 No2008 / Rôle No 07 / 05697 Monique Marcelle Marie-Louise Y... épouse Z... C / Roger Pierre Z...

(cf. arrêt p. 4, in fine), faits pour lesquels Jean-Pierre X... avait bénéficié d'un non-lieu en raison de ce qu'ils auraient été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 novembre 1992

Les intimés s'appuient ensuite sur une jurisprudence constante suivant laquelle pour ôter l'aléa au contrat de rente viagère, il importe que le décès du crédit-rentier soit imminent.

les habitations du futur lotissement dans lequel les appelants demeurent désormais.

né le 21 Avril 1976 à BANGUI (CENTRAFRIQUE) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON

Claude Y... avait acquis un véhicule BMW pour 90 000 francs de Jean Z... qui lui-même avait remis 250 000 francs en liquide; et aux motifs propres que Jean Z..., bien qu'il s'en défende, était également

par madame [R] [U], munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 26 janvier 2015 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Octobre 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis

ce n'était qu'à la suite d'une sommation d'huissier en date du 23 septembre 2009 que la société Anabela avait récupéré le fichier clients de la société Camille D et que la société X... avait repris contact

S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGES CONTRE MARGUERITE Z..., LOUIS A..., HENRI B...

par Maître Alban PIERRE de la SCP SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24 - partie intervenante - CONCERNE : Autres demandes en matière de libéralités Nous, Jean-Louis

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

Jean-Pierre X... et de M. Roland X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Meautis, - les conclusions de M.