Jean-Luc Y..., 28/ Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble chemin du Ponceau à Saint-Aubin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre

rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit du ministère de l'Equipement, Direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est rue Jacques

Jacques X..., demeurant ..., 4°/ du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bosnières, dont le siège est ..., 5°/ de la Compagnie d'assurances Albingia, dont le siège est ..., défendeurs à la

X..., demeurant station-service Antar, rue Aristide Briand à Petit-Couronne (Seine-Maritime), 2°) Mme Martine A..., épouse de M.

Peyrat, Cachelot, Martin, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Jacques de B..., demeurant ..., 6 / de M. Gilles de B..., demeurant Fort Espagnol, 56950 Crach, 7 / de M.

Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 avril 1999, qui, après relaxe de Christian Z..., Jacques A..., Ange C... et Gérald D..., du chef de fausses

Jacques X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de Mlle Martine Z..., 2 / la Société d'économie mixte de Nanterre (SEMNA), dont le siège social est

Jacques Z..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), cité Henri IV, décédé le 23 janvier 1990, aux doits duquel se trouvent ses héritiers, 2°/ de Mme Frumance A..., demeurant Le Lamentin (Martinique

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de Y...

Jean-Jacques C..., 3 / Mme Denise C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de Mme Janine X.

Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile immobilière Malardeau "Le Clos du prince", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

Jacques X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/ de M.

Jacques F..., 4°/ de Mme Huguette X..., épouse F..., demeurant ensemble ... Les Oliviers, 5°/ de M. Lionel J..., 6°/ de Mme C..., épouse J..., demeurant ensemble ...

Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LES VERTS, dont le siège est 247, rue du Faubourg Saint-Martin

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