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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f0f06e1567cdd9ecf2
22 avril 2024
22 avril 2024
en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f6f06e1567cdd9ede7
22 avril 2024
22 avril 2024
en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f6f06e1567cdd9edf2
22 avril 2024
22 avril 2024
en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f7f06e1567cdd9edff
22 avril 2024
22 avril 2024
en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42faf06e1567cdd9ee93
22 avril 2024
22 avril 2024
en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL
Source officiellePôle social
6801443570f05fda0a955594
10 avril 2025
10 avril 2025
consistait au coffrage du béton, à l'assainissement, à poser des tuyaux en fibrociment et fibro-plastique, au ferraillage, à poser des parpaings, du carrelage et de la brique, d'usiner, percer, couper et meuler
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600143_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la commune de Kuntzig, représentée par Me Merll, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506469_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A C, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2025, notifié le 30 juillet 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504159_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500252_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500704_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A B, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2307685_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C A, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle8e chambre
DTA_2305249_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504929_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504977_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 13 juin 2025 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son attestation de demandeur d’asile,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10097
3 mai 2016
3 mai 2016
Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10058
1 mars 2016
1 mars 2016
Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [S], ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. [T] et de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10256
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Le Mesle, premier avocat général, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10261
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Le Mesle, premier avocat général, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10262
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de M.
Source officiellePage 81 sur 332