Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [B], [R],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des

qu'il y a lieu de considérer que la société Auchan reproduit la marque à l'identique ; qu'il retient encore que la mention portée sur les vêtements Auchan figure sous le dessin d'une petite fille mignonne

les mines de l'est- [V] [S].

postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a délivré à l'intéressé, entré sur le territoire national sous couvert d'un visa de court séjour, le document de circulation pour étranger mineur

Z..., agissant in personam et ès qualités de représentante légale de son fils mineur Grégory Jean Pascal Z...

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2020 statuant sur les prétentions des parties concernant l'indemnisation du sinistre et la responsabilité de l'assureur et des tiers impliqués.

Daniel X..., pris en sa qualité de légataire universel de son fils, et la veuve de ce dernier, Mme Sylvie X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur

Le rapport de M. de Miguel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Versailles André Mignot

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs

formé par : - LAMAIRE Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineur

la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 septembre 2005, après que les mères de plusieurs mineurs

par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement en l'espèce en ne gardant pas sous sa protection le mineur

Y... a été condamné par un tribunal correctionnel pour avoir commis des violences volontaires n'entraînant pas une incapacité temporaire totale de travail supérieure à 8 jours sur ses 3 enfants mineurs

. ; qu'il a simultanément pris des réquisitions de placement en détention provisoire du mineur ; Attendu qu'après avoir recueilli les observations de Mercier X..., le juge des enfants l'a fait bénéficier

D... pour viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, agression sexuelle et corruption de mineur de quinze ans, en récidive. 3.

ASSOCIATION [1] DES VICTIMES DE VI OLENCE MORALE INTRAFAMILIALE DEMANDEUR Monsieur [I] [R], né le 27 août 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], es qualité de représentant légal de son fils mineur

[M], mineur au moment des faits, qui circulait sur la voie publique avec un véhicule appartenant à la société Locaterres cyprès représentée par M.