Article 2 : La commune de Germigny-sur-Loire versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolas X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 30 juin 2006 qui a alloué une indemnité de 981,48 euros en réparation du préjudice matériel, et de 1 000

en délibéré au quatre mai deux mille dix sept.

GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de Me Sophie WIGNIOLLE de la AARPI LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A 1005 INTIMES Monsieur Nicolas

M Charles Adrien et Jean Nicolas X... ont régulièrement relevé appel de cette décision.

demeurant [Adresse 11] représentée par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [Y] épouse [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE

Certes Monsieur Nicolas X... allègue devant la Cour que M.

Feuillatte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre vinicole champagne Nicolas Feuillatte et le condamne à payer à M.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Boutet Nicolas

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Soury, Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Le

Finance, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M.

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Prado, avocat de la société L'Equité, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, l'avis de Mme Nicolétis

D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents M.