prononçant à son encontre une condamnation pour contrefaçon du brevet n° 86-16.376 tout en constatant qu'elle ne faisait que mettre en oeuvre un brevet postérieur en date dont la nullité n'avait été ni

avait fait droit à ses réclamations concernant le mode de calcul des cotisations ; qu'ainsi se trouvant dans l'ignorance tant du montant de la réclamation que du titre, il ne pouvait agir précisément ni

[M], le tribunal a constaté que ce dernier était occupant sans droit ni titre. 5. La commune a assigné les consorts [G] et M. [M] en tierce opposition à ce jugement.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire à un tiers intéressé de faire

lui donnant date certaine et alors que l'attestation que le receveur des postes avait délivrée à la demande de la cour d'appel, selon laquelle la lettre avait été remise à cette date, ne satisfaisait ni

Y... et B... alors que, selon le moyen, il était établi que la société n'avait plus ni activités ni salariés et que M. Z... avait été employé directement, à titre personnel, par MM.

que, d'une part, en affirmant insuffisant le délai de réflexion dont Mme Y... a bénéficié entre le 5 juillet 1988 et le 26 juillet (date de convocation à l'entretien préalable) ce qui ne caractérise ni

Y... est le gérant, déposées dans une autre instance, sans qu'il résulte ni des conclusions de Mme Y..., ni des pièces de la procédure, que ces écritures aient été régulièrement versées aux débats et communiquées

B..., en présence d'une telle autorisation, ne pouvait se douter ni de l'absence de consentement des soeurs ni de l'existence des deux frères non consultés et était donc légitimement fondé à croire que

décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Attendu que la société Chauvin Arnoux fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni

appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif, d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à payer diverses indemnités à Mme Y... alors que, selon le moyen, les personnes qui n'ont été ni

certains n'ont pas comparu, il faut que les défaillants soient cités à personne ou récités à peine de nullité; qu'en statuant par un arrêt réputé contradictoire sans qu'il résulte de ses constatations ni

alors, selon les moyens : 1 / qu'aucune demande n'avait été faite par la cour d'appel pour savoir si elle s'opposait à ce que son affaire soit entendue par un seul magistrat et que son avocat n'a ni

peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; qu'en décidant qu'une telle dénonciation ne pouvait être retenue en l'espèce, motif pris de la prétendue régularité de ce solde, sans préciser ni

inexcusable imputable à l'employeur au motif essentiel que l'employeur a produit diverses pièces relatives à un entretien normal du véhicule sans analyser, fût-ce de façon sommaire, lesdites pièces dont ni

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission du salarié et de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni

X... n'était ni totale ni définitive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucun de ses griefs le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni

formation de jugement avant l'ouverture de l'audience la prononçant et d'une mention concernant l'affichage dans le tribunal ; qu'à défaut d'une telle décision et d'un tel affichage, dont il ne résulte ni

dire qu'il y avait lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire, de dire que cette clause ne pourrait jouer et, en conséquence, de la débouter de ses demandes, alors « que les juges ne peuvent ni