durée d'un an à compter du 28 décembre 1988 d'un montant initial de 20 000 francs et soumise aux dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation ; que le tribunal d'instance, après avoir ordonné

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner, sous astreinte, de respecter les dispositions de l'accord collectif 2013-2016 concernant le gel et le dégel des échelons du personnel navigant commercial

le moyen : 1 ) qu'il est loisible au demandeur de faire la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en présumant que la rupture des relations contractuelles avait pour origine

pour des produits identiques mais également pour des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que sont similaires deux produits qui peuvent être rattachés par la clientèle à la même origine

2005), que par acte du 12 octobre 1999 les époux de X... ont acquis des époux Y... une maison d'habitation mitoyenne avec un bâtiment délabré appartenant aux consorts Z... dont la destruction a été ordonnée

X... était irrésistible pour la SNCF, le passage à niveau en cause comportant toutes les sécurités nécessaires à la protection des usagers, et que cette faute se trouvait à l'origine de l'accident, n'en

T... avait subi une inégalité de traitement, d'AVOIR ordonné à la société Dachser France d'appliquer à M. T... le taux horaire dont a bénéficié M.

le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a déduit de l'accomplissement de ces heures un manquement de l'employeur à l'origine

sans cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification de la relation contractuelle a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine

[L] aurait eu connaissance de l'origine frauduleuse du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 321-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles

ou délits au moyen desquels les bijoux trouvés au domicile du prévenu auraient été obtenus, sauf en ce qui concerne l'un de ces bijoux, ni, a fortiori, que le prévenu aurait eu connaissance de leur origine

. ; que X... a acheté en liquide, sans facture ; que ce bahut a donc été exporté sans facture et a été acheminé en Belgique, de façon clandestine ; que X... ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse de

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 novembre 1993, qui a relaxé Ghourria BENYAMINA du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine

d'escroquerie, les manoeuvres n'étant pas caractérisées ; que la GMF exposait qu'elle s'est inquiétée des raisons qui avaient poussé les époux X... à souscrire des assurances aussi élevées et des origines

son préjudice, par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors que, pour limiter la réparation due par le responsable d'un accident, la faute de la victime doit avoir été à l'origine

des inconnus, exigeant un paiement immédiat en liquide sans facture et sans garantie aucune ne pouvaient lui laisser aucun doute sur le caractère éminemment suspect de transaction et, partant, sur l'origine

l'assureur à financer le coût de ses travaux de remise en état alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance de responsabilité, le risque garanti est constitué par les dommages qui trouvent leur origine

a de même déclaré que Gilles X... avait pris part à l'enquête, qu'en outre Gilles X..., qui a admis avoir perçu des chèques de la société Serel, n'a pas été en mesure d'apporter des précisions sur l'origine