FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANT TRESOR PUBLIC TRESORERIE DE SAVERDUN Cours Guillaut

Ce groupement avait pour objet la mise en commun de parcelles situées sur les communes de [Localité 3] et [Localité 10].

pu être visitée dans la mesure où son accès était bloqué par une porte fermée, les propriétaires évoquant une occupation illégale de cette parcelle.

sur sa valeur locative mais sur une base supérieure à sa valeur vénale ; - le critère de l'unité fonctionnelle de l'établissement commercial doit prévaloir sur le critère topographique ; - une parcelle

Pour la parcelle AM 95 entièrement en 4ème zone, M.

En outre, s’il est constant que le nord des parcelles n’est pas classé en zone inondable, la circonstance que les parcelles ne soient pas identifiées dans leur intégralité comme des zones inondables ou

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Victoire Guilbaud, rapporteure publique.

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mme Vernimmen, M.

La parcelle voisine, cadastrée DY n°[Cadastre 5], est la propriété du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]).

Barès, rapporteur public, - et les observations de Me Guilbaud, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

FINANCIERE CANSIER [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX ET Société INCITE [Localité 6] METROPOLE TERRITOIRE

Il s’agit d’un appartement de type studio, d’une superficie de 23,61 m², sis sur une parcelle cadastrée DB n° [Cadastre 3].

B A, représenté par la SELARL Bonneau, Castel, Portier, Guillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 2021 du maire de Saint-Georges-de-Didonne déclarant non réalisable

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

Les consorts B... sont propriétaires d’une parcelle non bâtie cadastrée ZD n°50, située au lieu-dit « La Mornétrie » sur le territoire de la commune de Soubise (Charente-Maritime).

Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M.

, qui pourrait être réalisé par le même passage que celui éventuellement préconisé pour le désenclavement des parcelles de Monsieur [R] [B].