LYONreprésentée par Me Daniel MARMOND, avocat au barreau de PARISINTIME :Monsieur Jean-Pierre X... avenue Viviani69008 LYONreprésenté par Me François LOYE, avocat au barreau de LYON substitué par Me PESSON

- la société Lacaze, chargée par le PAP de la fabrication et de la fourniture de la chaufferie gaz, - la société Sabitherm, chargée par le PAP de la fourniture des panneaux radiants, - la société Péchon

xa0;          71532/14 04/11/2014 Rosella CASULLI 05/04/1954 Putignano             71650/14 04/11/2014 Angela PESCO

Sis [Adresse 3] ([Localité 4] Représentée par Me Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 692 INTIMEE : La société AXERIA IARD Société

ADICOR [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sophie FRANTZEN-BOUREZ, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Cécile PESSON, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : M.

BAILLON-PASSE, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE assignation en date du 28/02/2023 à personne habilitée signification de conclusions en date du 08/06/2023 à pesonne

            According to S. 296 para. 3 of the Code of Criminal Procedure, as amended after the friendly settlement in the Peschke case (No.8289/78, Comm.

des Sociétés de LYON sous le numéro 973 505 357 Représentée par Me Guillaume DAUCHEL du CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09, Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON

[L] et de la société [L], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2014), que MM.

de la société Adidas France, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Sca Ouest, Lecasud, Socara, Socamil, Galec, Scacentre, Scapalsace, Scapest, Scalandes et Scaso, l'avis de Mme Pénichon

EVERGREEN, intervenant volontaire Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Bruno PERRACHON

Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistés de Me Charles CROZE de la SCP DEYGAS-PERRACHON

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bourse direct, l'avis de Mme Penichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen,

Capital Luxembourg, SCA Puzzle Fund SICAV-FIS, GBG, Tizza Finance, Kalliste Associates et Puzzle Capital, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

Q..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2017), que par acte du 28 octobre

la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon