Bruno XZ..., demeurant ..., 16 / de M. Christian K..., demeurant ..., 17 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 18 / de M. Michel C..., demeurant ..., 19 / de M.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la société Banque française, dont le siège est

représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avocat postulant au barreau de DOUAI, assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat plaidant au barreau de DOUAI substitué par Me SERRA, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie

Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [P] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, toque D 546 assistés de Me Elodie BAUDRAS substituant Me Philippe

par Me TOURT, avocat au barreau de GRENOBLE et par Me Rémi DIAS, avocat au barreau de PARIS INTIME : POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DROME [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe

procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à SELARL JURISOPHIA - Me Philippe

prise en la personne de son Gérant dont le siège social est 51 Rue des Pyrénées-31210 MONTREJEAU représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe

en cette qualité audit siège N° SIRET : 329 442 206 00010 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Juliette Daudé, avocat au barreau de Paris, toque : E1581 ayant pour avocat plaidant Me Philippe

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, M.

avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Monsieur Bruno

avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentée par Monsieur Bruno

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

INSTITUTEURS DE FRANCE, ayant son siège, 200 avenue Salvador Allende - 79038 NIORT CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant Me Bruno

: SAS MAJORETTE SOLIDO, ayant son siège Lieudit les Chartinières 01120 DAGNEUX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Bruno

SMOBY) PARTIES EN CAUSE : SA SMOBY, ayant son siège 39170 LAVANS LES ST CLAUDE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Bruno

: SAS MAJORETTE SOLIDO, ayant son siège Lieudit les Chartinières 01120 DAGNEUX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Bruno

SMOBY) PARTIES EN CAUSE : SA SMOBY, ayant son siège 39170 LAVANS LES ST CLAUDE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Bruno

EN CAUSE : SA GROUPE BERCHET, ayant son siège 31 Cours de Verdun 01100 OYONNAX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Bruno

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant, Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, toque :