. ; Vu l'appel de cette ordonnance formé par Mme X... et reçu le 18 juin 2015 au greffe de la cour d'appel ; Vu les pièces de la procédure ; Vu les réquisitions de M. le procureur général ;

Nous vous confirmons que pour la même raison, le salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé » ; que les griefs faits à M.

Pierre-Yves Y... / Mme Françoise Z...

laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne a statué sur le remembrement de ses propriétés situées à Grand-Champ, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

que l'intéressé "alors qu'il exerçait les fonctions de chef de bord, (avait) ..., à plusieurs reprises, abandonné ses patrouilles pour se rendre chez sa maîtresse" et s'était "livré à des violences légères

nationale d'aménagement foncier a attribué les parcelles cadastrées ZD 76 et ZD 77 dans la commune de Jouhe à l'indivision Rabin-Liottet et a refusé de lui réattribuer la parcelle AE 117 ; Vu les autres pièces

Le docteur [D] a conclu son rapport d'expertise en indiquant qu'une forme légère d'incapacité, correspondant à un taux compris entre 1 % et 15 % pouvait être retenu.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

Pierre, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Marie, Battut, conseillers référendaires, M.

PIERRE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M. C. OLLIEROU, Greffier.

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Pierre FAUCQUEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me ROBERT DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

000 F par jour à l'agence pour les économies d'énergie de cesser d'utiliser cette création, °3) condamne l'agence pour les économies d'énergie à leur payer une indemnité de 500 000 F ; Vu les autres pièces

condamner l'Etat (PTT) et l'entreprise Gagneraud à lui verser 150 000 F ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 10 000 F, éventuellement nommer un expert afin d'évaluer le préjudice ; Vu les autres pièces

départementale d'aménagement foncier de la Marne a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de La Caure ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin (Aisne) ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a d'office, sur la demande de remboursement de la CAFAT, " constaté l'absence d'entente préalable de la CAFAT pour le transport en voiture sanitaire légère