X... coupable d'homicide involontaire, motif pris qu'il s'était abstenu de donner aux chauffeurs de la navette des consignes précises, dissuasives et conformes à la réglementation en matière de sécurité

dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7, alinéa 2, 1°, du code du travail, d'exercer une mission de coordonnateur en matière

les seules déclarations effectuées par la personne mineure placée en garde à vue sans avoir pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

civile permettent au juge d'instruction d'admettre comme possible l'existence dudit préjudice et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, il appert des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.M. P... D..., avocat, a assisté Mme U...

Localité 1] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Matthias

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Docks et Philippe X... solidairement à 60 702 amendes de 4,50 euros, à la pénalité proportionnelle de 16 127,89 . et à la confiscation de la recette échappée soit 138 728 euros ; "aux motifs qu'en matière

société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194 a assigné la société LCST Rénovation immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 522 760 867 par devant Nous, Juge statuant en matière

515 067 775, a fait assigner la SARLU FCR FRANCONVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 528 894 538, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M.

de contributions indirectes ; qu'en matière de délégation de pouvoirs, censée avoir été consentie à Pierre A..., le constat négatif effectué par les premiers juges demeure valable car, hormis l'absence

qu'elle s'était rendue coupable de concurrence déloyale au préjudice de la société SFE et par conséquent, de lui avoir interdit de fabriquer et commercialiser des emballages destinés au transport des matières

procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par Richard X... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation à l'audience des débats du 17 mai 2000 ; "alors qu'en matière

Pierre, contre I'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , en date du 31 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

paiement partiel de la TVA exigible en souscrivant des déclarations minorées ; "aux motifs que la preuve du délit de fraude fiscale visé à la prévention peut être rapportée par tous moyens dont les pièces

Pierre X..., dont le siège est Clos d'Orville, ...; L'Entreprise Sterma a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 juillet 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi

date du 19 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces