relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Residis par Platina Partners

X... sa décision de résilier l'ouverture de crédit en compte courant, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de ladite notification ; qu'il a, par la suite, assigné M.

l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits devant eux ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation

acquis la totalité du capital de la société Microcar, ainsi que celui de sa concurrente, la société Automobiles Ligier ; qu'en novembre 2009, la société Microcar a notifié à la société Iglecar la résiliation

du 7 aout 1984 avec effet au 30 septembre, invoquant l'insuffisance de la trésorerie de cette dernière et le montant excessif de ses dettes à son égard ; que la société Michel, soutenant que cette résiliation

. ; que le 17 août 2016, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage ; Attendu que Mmes Y..., ayants droit de Sylvie

contrat de travail pour être muté au sein de la société Financière Eurelec, devenue Spie Batignolles énergie (Spie Energie) ; qu'il a saisi le 25 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

de ce contrat par la société BRA, un litige relatif aux conditions de cette résiliation a donné lieu à un jugement rendu le 1er juin 2016 ; qu'à la suite d'une fusion-absorption le 30 septembre 2016,

et impossibilité de reclassement, elle a contesté son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation

de vendeuse ; que son contrat a été transféré le 1er juillet 2007 à la société Pompes funèbres Kryszke Breem et fils ; que le 6 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

commercial ; que la clause résolutoire ne peut donc trouver application pour l'inexécution d'une telle obligation nulle ; qu'en l'espèce, la SCI La Diane a demandé aux juges d'appel de constater la résiliation

Le 1er juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation du contrat

pénal, peut résulter de la signature d'un acte, c'est à la condition que cet acte soit créateur d'un lien de droit ; que, faute d'avoir constaté qu'un lien de droit pouvait être déduit de l'acte de résiliation

3 ) qu'en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 10 juin 1994, il est de jurisprudence constante que la créance née de la résiliation

fils avait soutenu que la garantie du GAN, en sa qualité d'assureur de la société La Fenêtre automatique, était due, dès lors que les travaux à l'origine des désordres avaient été effectués avant la résiliation

résiliation et a débouté M.

liés à leur employeur par un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur reste tenu de couvrir les risques qui ont une origine antérieure à la résiliation

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation du bail consenti à M.