En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de

Article 5

—

La première session du brevet de technicien supérieur tourisme organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2021.

Article 3

—

la direction générale des territoires et de la mer, la direction de la mer et du littoral de Corse et la direction des territoires de l'alimentation et de la mer appuient le Pôle national d'expertise POLMAR/Terre dans la réalisation des missions arrêtées

Article D614-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la réalisation de contrôles dans des délais compatibles avec les dates de paiement fixées à l'article

Article 39-1

—

Lorsque des produits, des équipements ou des prestations d'origine étrangère, répondant à des exigences de navigabilité différentes de celles prévues au présent arrêté, sont acquis par le biais de contrats internationaux d'Etat à Etat, l'autorité de sécurité

Article R142-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47

Code des juridictions financières

La chambre du contentieux statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Article R1212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine.

Article L247 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

Les administrations financières peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L.

Article D621-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Code rural (nouveau)

Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu prenne en compte les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise en cohérence

Article L555-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 rend nécessaires.

Article L3231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie

Article R2311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Code de la défense

Dans le respect des mesures arrêtées par le Premier ministre, chaque ministre, pour les services relevant de son autorité et les établissements publics relevant de sa tutelle ainsi que pour les personnes avec lesquelles il a conclu un plan contractuel

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés du logement, des finances

Article L1131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 52

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques

Article D4391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Code de la santé publique

-Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ; 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme. II.

Article 567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public

Article D5341-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

Les zones dans lesquelles cette obligation s'applique sont déterminées, dans les limites de la station de pilotage, par arrêté du préfet de région ou, lorsque les limites de la station de pilotage excèdent celles d'une circonscription administrative régionale

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant

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