relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur du commerce électronique

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la destruction d’armements et de munitions

relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la transmission florale à distance

relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion

dernier, seul recevable, dès lors, à s'en prévaloir ; qu'en décidant le contraire et en interdisant au salarié de revendiquer le bénéfice d'augmentations de sa rémunération ou d'élargissements de son secteur

que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur

que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur

ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait au salarié, pendant une durée de deux ans, de s'intéresser, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, sur le secteur

/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement ou de modification du contrat de travail si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur

public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics ; qu' après avoir jugé discriminatoire la décision de mise d'office à la retraite de M.

devait produire les effets d'un départ volontaire à la retraite, sans rechercher si le lieu d'exécution du travail administratif confié à l'inspecteur organisateur était situé dans un secteur

chargement à proximité de son siège et remet un bon d'exécution précisant la date impérative à laquelle le travail doit être fait ; qu'elle détermine seule la quantité de tracts à distribuer, le secteur

devenir conseiller commercial titulaire ; qu'elle exposait dès lors que la période d'essai d'une durée de six mois était nécessaire au regard des contraintes juridiques intrinsèques au secteur

Cunha Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que par arrêt du 13 avril 1995, la cour d'appel de Paris a décidé que la loi portugaise et la convention collective portugaise du secteur