. - RÈGLE SELON LAQUELLE LE LÉGISLATEUR NE PEUT CONFIER À UNE AUTORITÉ DE L'ÉTAT AUTRE QUE LE PREMIER MINISTRE LE SOIN DE FIXER DES NORMES PERMETTANT DE METTRE EN ŒUVRE UNE LOI QU'À LA CONDITION QUE CETTE

. - PROCÉDURE DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE - RÉGULARITÉ [RJ1] - CONTENU DE LA MISE EN DEMEURE - INCLUSION - INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ SELON LAQUELLE LA RADIATION PEUT ÊTRE MISE EN OEUVRE

- Principe de l'imposition des plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir selon des règles propres.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2022), le 14 juin 1989, les consorts [T], aux droits desquels vient Mme [D], ont donné à bail rural à long terme diverses parcelles à M. [X]. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), Mme [F], qui exploite une ferme pédagogique où elle exerce également en qualité de dompteuse de fauves, a assuré ses activités auprès de la société Allianz

. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables de l 'exécution d'un contrat qu'elle remplit à l'étranger.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 13 janvier 2022), M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que Renaud Y..., âgé de 17 ans, qui venait de réintégrer

l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998) d'avoir décidé que l'employeur n'a pas respecté la procédure de convocation à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail, alors, selon

d'aménager celui-ci ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2000) d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 octobre 2005 et 16 février 2006), que Mme X..., qui exerçait

à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 1996), d'avoir retenu la responsabilité de la société Formation avenir et d'avoir fixé à une certaine somme la créance de dommages-intérêts de Mme Y..., alors, selon

pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1993) que Mme Bachir épouse X..., embauchée le

X... et seront rémunérées sur la base d'un montant hors taxe la semaine, cet engagement étant valable pour quatre fois une semaine étalées sur un an ; que, n'ayant pu obtenir paiement des trois factures

a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 2025), Mme [H] a été engagée, le 1er septembre 1993, en qualité de caissière machines à sous par la Société quiberonnaise d'utilisation des aménagements de loisirs

éventuellement justifiées, selon les experts, n'ont pas d'incidence sensible, puisque les contrats d'assurances contenaient une période de neutralisation, ou de franchise, de 90 jours; que le jugement