auraient dérogé aux règles du droit commun, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont relevé appel, le 3 septembre 2002, d'un jugement du 26 juin 2002 signifié

irrecevables les appels du prévenu et du ministère public ; "aux motifs que le jugement contradictoire à signifier du tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, en date du 16 septembre 1999, a été signifié

sur le fondement du mandat dont elle bénéficiait contractuellement de la part de la CGL, et en accord avec cette dernière qui l'avait expressément reconnu dans ses conclusions de première instance signifiées

que si cette demande a fait l'objet d'une signification à la partie non comparante, en revanche, aucune obligation de signification des conclusions ne s'impose lorsque, dans le cadre de la demande signifiée

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; qu'il est constant que, par conclusions signifiées

disproportionnée dès lors que la société Solutis auto n'avait pas été représentée en première instance, l'assignation n'ayant jamais été portée à sa connaissance, que ses conclusions d'appel avaient été signifiées

contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'implication d'un salarié dans la mise en place d'une nouvelle organisation ne signifie

ordonnance d'incident du 2 septembre 2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; que cette ordonnance a été signifiée

opposée au paiement de l'avis à tiers détenteur litigieux et avait engagé sa responsabilité à l'égard du comptable de la trésorerie de Cabestany en payant l'opposition administrative qui lui a été signifiée

Z... et Mme Y... irrecevables alors qu'elles avaient été signifiées régulièrement à M.

ordonner le renvoi de la procédure devant le juge de l'exécution pour que soient fixées les modalités de la vente alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel, régulièrement signifiées

grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à la somme de 135 958,60 euros, avec intérêts au taux contractuel, à compter de la signification de la décision, alors « que, dans ses conclusions signifiées

résulte ni du procès-verbal des débats ni des pièces de la procédure que la liste des jurés de session, telle qu'elle a été arrêtée conformément à l'article 266 du code de procédure pénale, a été signifiée

d'indemnisation ; qu'en effet, figure dans cet "accord" rédigé par la MAIF même, et dans la même phrase une réserve expresse de "tous droits et moyens des parties" ; que donc, la phrase litigieuse signifie

attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition faite par le prévenu comme étant tardive ; "aux motifs que considérant que le jugement frappé d'opposition a été régulièrement signifié

, présentant l'essentiel des agissements reprochés aux exposants ; que dans le procès-verbal de signification de l'ordonnance rendue sur requête, la page 2 de la requête n'a pas été signifiée

d'adresser à Mme X... les imprimés fiscaux uniques, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur chacune des demandes dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions signifiées