interpellative faite par huissier de justice le 29 novembre 1993, Marie-Paule Y..., sur la question qui lui était posée de savoir quelles sommes avaient été perçues en principal et intérêts, et quelle

A..., la société donnant le même jour à Enrico X... quittance du paiement d'une somme de 1 601 334 francs, représentant l'intégralité du prix convenu « à l'exception d'une somme de 26 000 000 lires qui

Y..., qu'elle employait en qualité de porteur de presse et de vendeur du quotidien Nice Matin, d'avoir conservé par devers lui la somme de 16 237,34 francs représentant les encaissements effectués au titre

Z..., ès qualités, à conserver la somme de 300 000 francs à titre de prix de vente du fonds de commerce et de les avoir condamnés à payer à M.

de 4 710 000 francs et la société Financière Voltaire la somme de 2 770 000 francs avec intérêt au taux légal à compter de son arrêt du 29 octobre 1999, déduction faite des provisions allouées par le

François C..., Claude B... et Raymond D... paiement de sommes dues au titre de l'indexation des loyers, les preneurs ont soutenu que la demande n'aurait pas dû être dirigée contre eux, mais contre la SCM

Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer le prix de vente à une certaine somme, alors « que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne ; qu'en jugeant que l'article

aux acquéreurs d'avoir à lui payer une certaine somme au titre des mensualités impayées ; qu'elle les a ensuite fait assigner, sollicitant la résolution de la vente ; qu'un jugement d&apos

jugement du 23 septembre 1991 et les a revendus par acte du 21 février 1992 aux époux Y..., opposition ayant été faite auprès du notaire le 24 janvier 1992 par le syndic, la société Sopagi, pour une somme

toutes taxes comprises pour la rémunération des commerciaux au titre des exercices antérieurs ; que le montant des créances recouvrées par la société ADK à partir d'août 1994 pouvait être chiffré à la somme

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des compagnies AXA Assurances IARD et AXA Assurances Vie tendant à la condamnation de François X... à leur payer des intérêts de retard sur la somme

Par son troisième moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié les sommes de 22 308,90 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2019 au 10 février

Le Roy en paiement d'une certaine somme ; que l'ancien locataire a reconventionnellement demandé le paiement d'indemnités au titre de travaux ; Attendu que M.

Par un jugement en rectification d'erreur matérielle du 19 juin 2018, l'une des sommes des deux contrats comportant un erreur, celle-ci a été corrigée.

La société Chubb fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à son assurée la société CDF la somme de 82 991,52 euros au titre de sa garantie contractuelle responsabilité civile, alors « que le juge

[S] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, que « cette somme sera fixée à la liquidation judiciaire de M.

relative à des pratiques relevées lors de marchés d’électrification rurale dans la Somme

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement présentée par le liquidateur et de dire que, par sommation du 15 novembre 2013, il a été régulièrement invité à prendre livraison