(la victime) n'avait eu qu'une "formation sur le tas", ainsi que l'avaient relevé les experts et que ce dernier l'avait souligné aussi dans son mémoire (p. 5 pén. ) ; que, de l'ensemble de ces éléments

la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thullier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

LAQUELLE PORTE : OUI M LE CONSEILLER LEVY, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEURS AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, OUI M THUILLIER

B..., représenté par Me Thuillier Pena, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 12 novembre du préfet de l’Hérault rejetant sa demande de restitution de documents d’identité ; 2°

Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire

Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire

Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Choppin D... de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la

Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.