déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par l'acte, l'écrit ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire

Monsieur [J] [V] demandait que la Cour modifie le dispositif de la décision comme suit : -Donnons acte à l'administration fiscale de ce qu'elle a acquiescé à l'annulation de la saisie de certaines

Z..., au motif que ce dernier, nommé le 10 juillet 1976 par le juge des tutelles pour procéder aux actes urgents d'administration pour le compte de Mme Y..., incapable majeur, ne pouvait être considéré

Dans sa requête, la société HELIS indiquait que l'ordonnance du 24 mai 2023 disposait : '-Donnons acte à l'administration fiscale de ce qu'elle a acquiescé à l'annulation de la saisie de certaines pièces

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 6 février 1997) que la société Cobenko a, par un acte

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte

, le demandeur peut invoquer tous les moyens qu'il a fait valoir auprès de l'Administration dans le délai qui lui était imparti pour saisir celle-ci ; que seule la notification de l'acte fait courir le

Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

de la loi du 13 juillet 1967 énonce : "le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire de débiteur par le syndic pour tous les actes

; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte

; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte

médicaments majorée de 15%, le tribunal a violé ledit arrêté ; 2 / qu'en vertu du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire ne peut connaître des actes

son mandataire muni d'un pouvoir spécial et que, selon le second, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes

; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte

; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte

; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte

DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES

apos;administrateur judiciaire, investi d'une mission d'administration de la société en redressement, avait donné son accord implicite aux actes de cession de créances consentis par le gérant