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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le syndicat requérant a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel signé le 11 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le syndicat requérant a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel signé le 11 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101248_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le syndicat requérant a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel conclu le 11 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101186_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le syndicat requérant a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel conclu le 11 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le syndicat requérante a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel conclu le 11 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000584_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le syndicat requérant a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel conclu le 11 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000585_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le syndicat requérant a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel signé le 11 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000586_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le syndicat requérant a subordonné son désistement d'instance et d'action à l'homologation du protocole transactionnel signé le 11 juillet 2023.
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d94
12 novembre 1974
12 novembre 1974
EN SES PREMIERE ET DERNIERE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 DECEMBRE 1966, LE CREDIT SUISSE A VENDU A LA CGII LES 49 700 ACTIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01813
4 novembre 2015
4 novembre 2015
La présente transaction qui est reçue et acceptée par Madame X... vaut de sa part, renonciation à toute instance et à toute action pour quelle cause que ce soit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310074
9 février 2022
9 février 2022
[O] recevable à agir ; 1°) ALORS QUE l'action d'un indivisaire tendant à l'annulation d'une transaction conclue au nom de l'indivision relève de la catégorie des actes de disposition et doit être exercée
Source officielle5ème chambre 2ème section
6786b8e4df5b5c7d10ca5b7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Portalis 352J-W-B7I-C4BON N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me RISPAL CHATELLE - Me NABIER délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22640b8f5486fedd899
10 avril 2025
10 avril 2025
Il se désiste de l'instance d'appel et de son action.
Source officielleSection des Référés
6a0cb6f9cdc6046d473a88cf
18 mai 2026
18 mai 2026
, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a06d
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 28 février 2024, réitérées le 22 avril 2024, Madame [T] et Monsieur [X] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Source officielleChambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a355
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions transmises par voie électronique le 21 mars 2025, Monsieur [L] [E] nous demande de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action sous réserve de son acceptation par la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02225
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Il convient donc de rechercher, à partir des faits mentionnés par les parties, s'il y a effectivement concessions réciproques.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201228
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Y... a été condamné, par jugement du 18 janvier 1985, à exécuter son engagement envers la banque puis a obtenu, par jugement du 12 mai 1999, après compensation de créances réciproques dont celles résultant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110691
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion ; que la transaction nécessite que les parties se soient consenties des concessions réciproques et ce quelle que soit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00296
26 mars 2013
26 mars 2013
immobiliers, encore faut-il que l'on soit bien en présence d'une transaction ; que l'existence d'une transaction postule celle de concessions réciproques et donc, en cas d'abandon partiel de créances
Source officiellePage 81 sur 763