pour défaut de contrepartie financière, d'en avoir prononcé la nullité et de l'avoir condamnée au paiement de 15 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de cette prétendue illicéité, alors, selon

Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, l'illicéité de l'accord collectif n'est pas de nature à entraîner « nécessairement et automatiquement » la requalification du contrat de travail à temps

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité

FAITS ET PROCEDURE, La société [1] exerce une activité spécialisée dans la construction modulaire.

La rupture pour faute lourde lui a été notifiée par courrier du 21 mai 2014, pour exercice d'une activité concurrente, transmission illicite d'informations confidentielles à des tiers et mise en remboursement

-6 du Code pénal, 154 de l'ancien Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patricia X... à la démolition sous astreinte de deux bâtiments illicites

durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2004, moyennant un loyer de 54 900 euros par an en principal, à destination de tous commerces, notamment de montre, brique, gadget, à l'exclusion de toutes activités

pharmacie, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et

cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... et Didier X... des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit, faux et usage de faux et exercice illicite

d'une clause pénale figuraient également au contrat; que le salarié a démissionné le 26 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la clause de non-concurrence était illicite

Dès lors, en retenant que l'illicéité de l'activité du contrat de franchise conclu le 4 décembre 2014 n'était pas caractérisée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision d'écarter

garanties par le contrat, et notamment les activités de « piscines d’habitations privées ».

qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2011 aux fins de voir juger que ses missions auprès de la société Schneider Electric Industries constituaient une opération de prêt illicite

sont à la charge exclusive du propriétaire ; que pour s'opposer à la demande de l'Earl du Pic la SCI société d'entraînement des Pyrénées soutient que la preneuse utilise les lieux loués pour une "activité

Q..., nommé inspecteur de la ville de Paris en juillet 1990, n'a exercé aucune activité à la ville de Paris au cours de la période de prévention du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993 ; - M.

qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les faits poursuivis ont été l'oeuvre commune de Allo et des infirmiers, que la participation solidaire de ceux-ci à la pratique des prix illicites

le respect d'une clause contractuelle sans préalablement s'assurer, dès lors que le défendeur le demande, que cette clause est licite ; qu'à défaut et sous le couvert de mettre fin à une situation illicite

de l'établissement ou du service mais dans un immeuble à usage d'habitation distinct des locaux où sont exercés l'activité principale ou les activités accessoires de cet établissement et qu'il n'exerce

une partie du domaine public sans aucune autorisation et sans verser les redevances correspondant à cette occupation, l'arrêt retient que la commune ne peut se prévaloir d'un trouble manifestement illicite

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement fondé sur une discrimination syndicale ; que procède d'une discrimination syndicale le licenciement du salarié motivé par les activités