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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20235259

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233229

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201400_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Postérieurement à l'annulation de cet arrêté, le conseil départemental n'a pas davantage délibéré sur la situation des agents dont les cadres d'emploi n'étaient pas éligibles au RIFSEEP.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924834

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

dans sa rédaction issue de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, prévoit quant à lui que : La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230307

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La Commission considère, à cet égard que les rapports sur la manière de servir d'un agent ou les dysfonctionnements rencontrés dans un service révèlent de la part de leurs auteurs un comportement dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00944

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

X..., agent cadre de la SNCF, a cessé le travail le 2 juin 2005 en cours de journée ; qu'un avertissement disciplinaire lui a été infligé le 25 juillet 2005, rectifié le 5 août ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203668_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Postérieurement à l'annulation de cet arrêté, le conseil départemental n'a pas davantage délibéré sur la situation des agents dont les cadres d'emplois n'étaient pas éligibles au RIFSEEP.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00789

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

février 2017 un « projet d'organigramme de direction de la CGSS de La Réunion » visant à transformer l'organisation de la caisse, étant précisé que depuis plusieurs mois huit ateliers, regroupant les agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Cet engagement est un contrat soumis au droit public », alors même que les gérants des agences postales ont la qualité d'agent de La Poste, ce qu'elle constate d'ailleurs expressément en relevant que «

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305033_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400600_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7df

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, lorsqu'un marché est confié à une nouvelle entreprise, "les contrats de travail des salariés de statut agent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01777_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401871_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55329

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

DE MAITRISE ET AUX CADRES ; QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 6 AVRIL 1972, LES SYNDICATS CGC, CGT ET CGT-FO PRESENTERENT CHACUN LA CANDIDATURE D'UN AGENT DE MAITRISE ; QUE LE CANDIDAT CGC AYANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200260

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6013c64946a7a4889e2c17fe

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) qui se trouvent placés en situation d'activité ou d'inactivité dans les services nationaux et les services définis par la loi du 8 avril

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658792

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 6 DECEMBRE 1956, A ETE INSTITUE UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c54a09

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

RENDU A LA REQUETE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS LIBRES D'ARMENTIERE ET DES ENVIRONS ET DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE DE MERVILLE ET DES ENVIRONS CFDT, LESQUELS CONTESTAIENT L'ABSENCE DE COLLEGE AGENTS

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24163_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B, agent titulaire du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, a fait l'objet d'une réintégration au 2 décembre 2019 par un arrêté du maire de Septfonds du 13 janvier 2020.

Source officielle

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