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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20235259
12 octobre 2023
La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement
CADA:20233229
6 juillet 2023
La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation
6ème Chambre
DTA_2201400_20250318
18 mars 2025
Postérieurement à l'annulation de cet arrêté, le conseil départemental n'a pas davantage délibéré sur la situation des agents dont les cadres d'emploi n'étaient pas éligibles au RIFSEEP.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924834
2 mars 2010
dans sa rédaction issue de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, prévoit quant à lui que : La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents
CADA:20230307
9 mars 2023
La Commission considère, à cet égard que les rapports sur la manière de servir d'un agent ou les dysfonctionnements rencontrés dans un service révèlent de la part de leurs auteurs un comportement dont
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00944
13 mai 2009
X..., agent cadre de la SNCF, a cessé le travail le 2 juin 2005 en cours de journée ; qu'un avertissement disciplinaire lui a été infligé le 25 juillet 2005, rectifié le 5 août ; qu'il a saisi la juridiction
DTA_2203668_20250318
Postérieurement à l'annulation de cet arrêté, le conseil départemental n'a pas davantage délibéré sur la situation des agents dont les cadres d'emplois n'étaient pas éligibles au RIFSEEP.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00789
15 mai 2019
février 2017 un « projet d'organigramme de direction de la CGSS de La Réunion » visant à transformer l'organisation de la caisse, étant précisé que depuis plusieurs mois huit ateliers, regroupant les agents
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037
5 janvier 2022
Cet engagement est un contrat soumis au droit public », alors même que les gérants des agences postales ont la qualité d'agent de La Poste, ce qu'elle constate d'ailleurs expressément en relevant que «
2ème chambre
DTA_2305033_20250710
10 juillet 2025
D'une part, les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable
DTA_2400600_20250710
613723a6cd5801467740c7df
13 juin 2001
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, lorsqu'un marché est confié à une nouvelle entreprise, "les contrats de travail des salariés de statut agent
Juge des référés
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401871_20260210
10 février 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
6079b2049ba5988459c55329
7 février 1973
DE MAITRISE ET AUX CADRES ; QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 6 AVRIL 1972, LES SYNDICATS CGC, CGT ET CGT-FO PRESENTERENT CHACUN LA CANDIDATURE D'UN AGENT DE MAITRISE ; QUE LE CANDIDAT CGC AYANT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200260
16 mars 2023
de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.
9ème Ch Sécurité Sociale
6013c64946a7a4889e2c17fe
27 janvier 2021
employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) qui se trouvent placés en situation d'activité ou d'inactivité dans les services nationaux et les services définis par la loi du 8 avril
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007658792
7 avril 1978
SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 6 DECEMBRE 1956, A ETE INSTITUE UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS
6079b1f89ba5988459c54a09
25 février 1970
RENDU A LA REQUETE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS LIBRES D'ARMENTIERE ET DES ENVIRONS ET DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE DE MERVILLE ET DES ENVIRONS CFDT, LESQUELS CONTESTAIENT L'ABSENCE DE COLLEGE AGENTS
DCA_21TL24163_20230718
18 juillet 2023
B, agent titulaire du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, a fait l'objet d'une réintégration au 2 décembre 2019 par un arrêté du maire de Septfonds du 13 janvier 2020.
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