AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de garantie de passif n’a pas été signée après la cession ; rien n’interdisait de signer un protocole transactionnel pour acter l’accord des parties sur les modalités d’application de la convention de
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soc
61372399cd5801467740bdce
27 mars 2001
27 mars 2001
faute grave le 19 août 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés et de rappel de salaire en application
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