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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00509_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de garantie de passif n’a pas été signée après la cession ; rien n’interdisait de signer un protocole transactionnel pour acter l’accord des parties sur les modalités d’application de la convention de

Source officielle

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CC

soc

61372399cd5801467740bdce

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

faute grave le 19 août 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés et de rappel de salaire en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d44

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

collective du 15 Mars 1966 dans l'ensemble de ses dispositions se substituera automatiquement à l'application de la convention collective du 31 Octobre 1951 dès l'entrée en vigueur de l'accord, "c'est

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015091

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En deuxième lieu, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant l'application des dispositions précitées de l'article 3.5 du règlement du 16 janvier 1991 alors en vigueur qui, si elles

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015093

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En deuxième lieu, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant l'application des dispositions précitées de l'article 3.5 du règlement du 16 janvier 1991 alors en vigueur qui, si elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11000

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

octobre 2004, l'avenant faisant mention d'une qualification de directrice administrative et commerciale et ses bulletins de paie de directrice commerciale non cadre son horaire restant inchangé ; qu'en application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002517_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il résulte de l'instruction que le CHG a constitué un groupement de coopération sanitaire " Pôle de Santé de l'Armor et de l'Argoat " au sein duquel le docteur E a été autorisé à pratiquer, en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

que l'exécution sur le territoire de la République française de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère implique qu'une telle demande soit présentée en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00485

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de résiliation amiable de la convention de management fees, stipule, en rappelant le prix versé par UFRA à ADI Groupe en application des conventions de 2004, 2006 et 2007, que cette résiliation intervient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

requête de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et le recours incident de la société SOGEDES : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en application

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300247_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202194_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f4173

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

licenciement avec intérêt légal à compter du prononcé de l'arrêt ; Attendu cependant que la fixation de l'indemnité de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation du juge mais résultant de l'application

Source officielle
CA

2e Chambre

6163014e4c6681071edf67c5

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Selon l'article 3.5 de la convention « il est cependant expressément convenu entre les parties que le concédant conserve l'utilisation de la marque GENERCLIM dans le cadre des commandes des réalisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210152

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

du secteur social, voire aucune convention si l'activité n'est pas reprise dans le champ d'application de ces conventions ; qu'elle fait valoir que le champ d'application professionnel et territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503983_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e5

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

de la société de nettoyage GSF Auriga, qui exerçaient leur activité entre 16 heures 30 et minuit, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement, en application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001958_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A, l'intention d'éluder l'impôt est établie et justifie l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea419ecdc6046d4744a794

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 13 mai 2025, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469505.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En application d'une convention de gestion conclue avec le préfet du Haut-Rhin sur le fondement du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, le préfet de

Source officielle