du travail et L.621-125 du code de commerce alors applicable ; Attendu que, pour juger l'action du salarié forclose, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 26 mai 2009,

-2 du code de commerce et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la requête en date du 28 mars 2002 par laquelle la société a saisi le juge-commissaire tendait

de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 623-1 I (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance de la banque au titre du prêt bénéficiait du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 I du code de commerce, l'arrêt retient

-32 et L. 621-43 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne se prononçant pas sur le montant de la créance de revendication de marchandises qui devait être considérée comme postérieure au jugement d'ouverture

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° E 17-26.154 Aide juridictionnelle

de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce, de : débouter

Et statuant à nouveau, de : - constater que le délai de forclusions d'un mois prévu par l'article 624-5 du Code de commerce n'a pas commencé à courir faute pour la SAS Facility d'avoir été destinataire

L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai ['] au liquidateur judiciaire la lise de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux ['] en cours et qu'il l'informera des instances

-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

-17 du code de commerce." ; qu'il précise, également, à la page suivante que "la situation arrêtée au 28/02/2010 établie par le cabinet Synergie Expertise Conseil, expert comptable confirme le retour à

-1 et suivants et L.626-2 et suivants du code du commerce, de confirmer le jugement en ce qu'il a arrêté son plan de sauvegarde et en toutes ses dispositions, de débouter en conséquence le ministère public

de commerce.

a violé les articles L. 624-3-1 et L. 641-14 du code de commerce ensemble les articles 122, 123 et 125 du code de procédure civile.

Son épouse, Mme [N] [O] épouse [I] a travaillé dans l'entreprise comme conjoint collaborateur.

Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4- 2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence

Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4-2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence d'excès