AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb
2 juin 2026
2 juin 2026
société Villatte et associés, Me [J] [R], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
28 avril 2026
du Code de Commerce, Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [Q] du 3 mars 2026, l'ordonnance sur requête du 5 mars 2026, et l'assignation en rétractation
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