TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 2 / qu'en toute hypothèse, la modicité d'un transfert de valeur est de nature à exclure la qualification de donation ; qu'en affirmant

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

L. 1221-1 du code du travail et 1103, 1106 et 1226 du code civil ; 2- ALORS QUE le contrat de travail stipulait que la rémunération variable pourrait « atteindre la somme de 25 000,00 € annuels » et

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

Par acte en date du 5 août 2025, l’ASL [Adresse 1] a fait assigner la SARL NEOBAT devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE afin d’obtenir au visa des articles 710-1, 1103 et 1221 du Code civil, R442-7

L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu l'article 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs d'ordre général ; qu'en affirmant

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE La CAISSE D'ÉPARGNE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu l'article 1103 du Code civil DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE

Cortal fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant dit que les parties étaient liées par contrat jusqu'au 31 décembre 1997, et l'ayant condamnée à payer à la société CLM BBDO la somme de 1

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal ; * CONDAMNER la société CHÂTEAU

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné Monsieur [N] [E] [T] le 25 mars 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Automobiles JM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

1134, ensemble l'article 1235 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1103 et 1302 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'aux termes d'un acte sous

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [Localité 1] le 4 mai 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

L. 12211, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance

1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et ses salariés n'ayant pas la