1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des stipulations contractuelles et de la commune intention des parties, relevé qu'il résultait clairement

1134 et 1147 du code civil.

1147, 1382 et 1992 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la BIC admettait elle-même avoir poursuivi l'exécution de son mandat de recouvrement pour le compte de

1148 du Code civil et 710 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que l'association ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle

dissimulé une partie de son chiffre d'affaire, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu

1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; 4 ) qu'enfin, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un entrepreneur ne peut être engagée que pour faute prouvée par le maître d'ouvrage qui

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, 1146 et suivants et 1991 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les ordres de vente étaient suivis d'ordres d'acheter destinés à honorer

1135 et 1147 du Code civil ; alors encore, que seules les parties, et non leur avocat, font l'objet d'une notification par le greffe d'un jugement prud'hommal ; qu'en outre, l'avocat d'une personne

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, la cour d'appel a retenu que les prestations énumérées à l'acte annexé à la cession de promesse de vente du 26

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1231-1 du code civil et 1240 du code civil ; Mais attendu que, par le motif critiqué

Y... n'ait pas assumé un rôle de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ; 3°/ que, pour mettre à la charge de M.

G... a assigné l'assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, en présence de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'en affirmant qu'aucune faute ne pouvait être imputée au concessionnaire au titre des tarifs de vente des véhicules neufs

1147 du Code civil ; 3 / qu'engage encore sa responsabilité l'établissement de crédit qui consent des prêts dont les charges sont excessives au regard des ressources de l'emprunteur, grevant ainsi

1147 et 1382 du Code civil, et ce d'autant qu'elle ne constate nullement que le banque aurait prodigué à l'intéressé des conseils inappropriés ou de nature à l'induire en erreur, ni qu'elle l'aurait,