1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M.

X... avait effectivement accompli les heures dont il demandait le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il était acquis aux débats que M.

intervenir au plus tard le 2 septembre 2011, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat du 26 mai 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3

1er de la loi du 20 mars 1956, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le gérant d'un fonds de commerce ne répond des dettes d'exploitation du fonds que lorsqu'une convention en ce

1134 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que la transaction stipulait en son article 3 que, moyennant le versement des sommes qui y étaient mentionnées, M.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

être écartée lorsque la faute grave était invoquée, l'arrêt a méconnu la volonté claire des parties signataires et violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article

1134 du Code civil ; alors, surtout, que le délai de prévenance, destiné àl'ouverture d'éventuelles négociations, doit être apprécié au regard de l'application effective de la mesure aux salariés ; que

1134 du Code civil ; 2°) qu'il avait été convenu entre les parties que la réalisation par acte authentique de la promesse de vente devait intervenir avant le 30 septembre 1972 ; que cette stipulation

455 du nouveau Code de procédure civile et, alors, d'autre part, que le paiement effectué à un tiers n'est pas libératoire et que le débiteur ne saurait être admis à "préférer" régler des tiers à raison

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer le document dont la date réelle est le 2 mars 1981, a constaté que le paiement d'un 14ème mois avait été supprimé avec l'accord

1134 du Code civil ; 2 ) que, pour fixer à 10 % de la valeur du contrat l'indemnisation due par la société STR Strasbourg entreprises à l'entrepreneur principal du fait du retard dans l'exécution de sa

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que la formation des référés devait statuer sur toutes les demandes en appliquant le contrat de travail qui liait les parties et qui prévoyait

pouvoir de requalification, la cour d'appel qui n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 /