de l'article 1231-6 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code.

1134 du Code civil.

NE POUVAIT PAS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, QUALIFIER DE CONDITION POTESTATIVE LA CONDITION SUBORDONNANT LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX CONVENU A LA REVENTE PAR

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1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1175 et 1584 du même code ; 7° / que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, la bonne foi est toujours présumée ; qu'en énonçant

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100 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

700 du code de procédure civile.

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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 410-6 alors en vigueur du code de l'aviation civile : " Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois

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En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir