1134 et 1188 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

Aux termes de l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de : 1 / la société Profilco, société anonyme, dont le siège est ...

1343-2 du code civil, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné Mme

L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?

700 du code de procédure civile.

1108 et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

1103 et 1128 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 1131 et 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance. » Réponse de

fois, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; alors, de troisième part, que faute d'avoir

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 4.

, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) faute d'avoir recherché si la menace d'un licenciement procédait, de la part

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même Code ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à M.

accessoire des cautions en un engagement définitif à la dette, à la date de l'acte, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil et 2011 et suivants du Code civil

Suivant acte du 12 mars 2025 Mme [C] [T] [X] épouse [E] a fait assigner la société Artis SLU devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir, au visa des articles 1170 et 1178 du code civil