L. 3121-22 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 et du décret

954 alinéa 3 du code civil. 2- Sur la régularité de la procédure d'inaptitude suivie par le médecin du travail Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, * 5.376,27 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement des dispositions des articles L. 1226-15 et L. 5213-9 du code du travail

[W] [N] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CORNILLE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise

AUX MOTIFS PROPRES QUE "que le salarié peut, conformément aux articles 1224 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque son employeur

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu' en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière

[J] à lui verser la somme de 3 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : En application de l'article L 4111-1 du code du travail, l'association responsable du [...]

code de procédure civile.

Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite

805 du code de procédure civile).

699 du code de procédure civile.

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui