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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91326
25 mars 2014
25 mars 2014
L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.
Source officielleService JCP
69856cf0cdc6046d4721d170
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle6e chambre
6034902cf5889a7d2b96dec7
15 novembre 2016
15 novembre 2016
aux articles 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, la somme de 12.500 euros de dommages et intérêts ; condamner l'association ESPERER 95 à payer à Madame [O] la somme de 10 000 euros à titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00885
28 mars 2012
28 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1222-6 et L.1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4b0d9953d09165b5718
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4b1d9953d09165b5742
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10835
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, 1er alinéa, devenu 1103 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le fait, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10816
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 14), Mme B...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10669
7 juillet 2021
7 juillet 2021
- sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10228
4 mars 2020
4 mars 2020
AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91425
10 avril 2014
10 avril 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePCP JCP référé
6615879cdb5098996d5ad867
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00681
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1108 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le défaut d'objet du contrat du 1er février 2007 au regard de sa durée ne rendait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01013
19 mai 2010
19 mai 2010
X... ne pouvait pas lui avoir été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10369
3 juin 2020
3 juin 2020
L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 du Code du travail et 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société GIMA faisait valoir (ses conclusions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01061
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1134 du code civil devenu 1103 du même code et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L 1235-1 du Code du travail. » Réponse
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