1843 du code civil devant le tribunal de grande instance de Béziers et sur les articles 1376 et 1377 du code civil devant le tribunal de commerce de Paris est insuffisante à écarter la fin de non recevoir

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

1371, 1376, 1377 et 1378 du code civil. - la recevant en son appel ainsi qu'en ses demandes fins et conclusions déclarées fondées, - dire et juger que la preuve est rapportée que AXA France IARD, venant

1235 et 1376 du code civil réformer le jugement du 10 octobre 2013, condamner M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première et sa troisième branches : Vu les articles 1382 du code civil et 4 du code de

2, 2222 et 2277 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

1378 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le droit de l'assuré au bénéfice de la pension

1235, 1376, 1478 et 1543 du code civil.

1235 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; que l'article 1316 du Code civil dispose par ailleurs que « Celui qui reçoit

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Zen Renov aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

450 du code de procédure civile

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

1376 et suivants du Code civil ; 2 / que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'ayant relevé que d'après