X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le droit fixe auquel a droit le représentant des créanciers est de 15 000 francs, même en cas

700 du code de procédure civile.

, des articles 1104 et 1217, 1218, 1343-5 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, la société LE GRAND AMALFI demande au tribunal de : « À titre principal, - Déclarer nul et de nul

En premier lieu, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que pour valoir commencement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du code civil et

AFFAIRE : N RG 07 / 02952 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 03 Août 2007 du Tribunal de Commerce de LISIEUX-RG no 07 / 1397 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE

450 du code de procédure civile

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble les articles 1347 dudit Code et 109 du Code de commerce ; et,

Aux termes de l’article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 janvier 1985, M.

Y... soutient, à l'appui de son pourvoi, d'une part, qu'une rature ne peut, en soi, constituer un écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a négligé le fait que

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir