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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre 1ère section
67f80d5ecf40727a0043be48
10 avril 2025
10 avril 2025
des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f95ed30ea89248182a5a65
10 avril 2025
10 avril 2025
des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à
Source officielleChambre 1- section B
67f04c3302fc178212f871cc
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 avril 2025 du tribunal judiciaire d’Orléans.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01570
26 juin 2018
26 juin 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea21
20 décembre 2011
20 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dbba
24 octobre 2001
24 octobre 2001
1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e4644553798000884721e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01515
6 décembre 2017
6 décembre 2017
(Allemagne), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298903
12 avril 2016
12 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCharges de copropriété
69d7f761cdc6046d47aef064
9 avril 2026
9 avril 2026
- 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381730
13 mars 2009
13 mars 2009
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice
Source officielleciv1
61372196cd580146773f506b
19 novembre 1991
19 novembre 1991
1492, 1498, 1505, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de considérer comme contraire à l'ordre public international une sentence
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166002
22 juin 2005
22 juin 2005
civil ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielleREFERES 1ère Section
66901e02af84b0bef080cbcd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372276cd580146773fd46c
28 mars 1995
28 mars 1995
425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
12 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008058
7 décembre 2007
7 décembre 2007
de l'article L. 64 de ce code alors en vigueur lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R. 45 du même code : « la preuve
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd16508c076b803c5a1d9c
12 octobre 2018
12 octobre 2018
786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 septembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne LELIEVRE, conseiller, chargée
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c25
27 octobre 2005
27 octobre 2005
Elle demande que Madame X... soit condamnée à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 08
69bf4260cdc6046d477f476a
16 juillet 2025
16 juillet 2025
À la date du 08 Juillet 2025, la SARL [M], exerçant sous le nom commercial « [M] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code
Source officiellePage 81 sur 263