et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient dans le capital de la société

, qu'elle n'avait commis aucune faute en refusant d'acquérir le bien ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu que pour débouter la société DR Cap Corniche de sa demande

définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. () ".

Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société à responsabilité limitée Garage Escoffier, M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

16 du Code de procédure civile.

fortuit ou la force majeure au sens de l'article 158 C du code des douanes ; qu'en exigeant que la perte des produits pétroliers résulte de circonstances imprévisibles et extérieures à la société SPMR

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en séparation de corps, l'arrêt attaqué énonce que l'épouse "par les seuls documents produits par elle

En visant ce moyen comme tendant à une régularisation financière du fait de son reclassement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et en y répondant que M.

1840 A du CGI devenu 1589-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence