d'entrée pouvaient ou non être imputables à la locataire ; qu'à cet égard, le jugement, fondé sur un motif inopérant, doit être censuré pour violation de l'article 1732 du code civil.

" ; Article 1er : La requête de M.

" ; Article 1er : La requête de M.

" ; Article 1er : La requête de M.

" ; Article 1er : La requête de M.

" (GIC) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juillet 1989 lui refusant le renouvellement de l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée

" ; Article 1er : La requête de M.

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1986 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" ; Article 1er : La requête de Mme X.

" ; Article 1er : La requête de M.

" ; Article 1er : La requête de M.

555 et 1738 du Code civil ; 3 ) qu'en cas de vente d'un terrain sur lequel des constructions ont été effectuées par un tiers et portant sur ces constructions, le tiers peut réclamer au vendeur, en

la présomption de l'article 1731 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1756 I et 1728, 1 b du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1382 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 est entré en vigueur le 1er janvier 2010 ; qu'en condamnant la caisse à calculer « conformément aux dispositions

1733 du Code Civil.