539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est

Grèce - 18357/91 Arrêt 19.3.1997 Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Délai raisonnable Retard de l'administration pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à deux arrêts du Conseil

700 du code de procédure civile.

lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Il n'a jamais exercé son droit de revendication tel que prévu à l'article 1832-2, alinéa 3, du Code Civil. Les fonds apportés étaient des propres à son épouse.

que la SCI [19] est recevable à demander la réduction de l’inscription par application de l’article 2439 du code civil ; - Ordonné la réduction de l’inscription prise au titre du privilège de préteur

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

peut interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 186, 7 alinéa du code de procédure pénale ; que sont inopérantes les photocopies versées aux débats à l'appui desquelles la partie civile

122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

ne peut qu'être déclaré irrecevable comme tardif ; "alors, d'une part, que, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [B] et M.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

de la loi du 21 juin 1865, L. 322-1 et L. 322-2 du Code de l'urbanisme ; 3 / que l'article 2 du titre II des statuts de l'AFUL parc de Mareil, en ce qu'il édicte des règles d'urbanisme, est illicite comme

de la procédure collective de la société Air Lib à la société Holco ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen, tiré des articles 1832 du Code civil et L. 621-

1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

civile ; Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision

Overall, having concluded as to the inapplicability of Article 187 of the Civil Code and Article 72 of the Land Code, the Court of Cassation had substantiated the application of some other legal norms,

700 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause, - condamner sur le fondement de l'article 700 du code