coutumier répondent à la condition du paragraphe I-a) de l'article 188 de la loi du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrit d'office sur la liste électorale spéciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant 2 A, boulevard 1848 F, 11100 Narbonne,

ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (AAGS) VENANT AUX DROITS DE LA SAS TBS 1856 Chemin de Saint Bernard 06220 VALLAURIS non comparante, ni représentée C/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA-30136 69833

EN RECONNAISSENT L'EXISTENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES ACTES DECLARATIFS ET LES ACTES TRANSLATIFS, QUE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET

LEUR COASSOCIE LEUR REMBOURSE LEURS APPORTS EN TOUTE CIRCONSTANCE, QUE LA SOCIETE PERICLITE OU QU'ELLE PROSPERE, CONSTITUE UN PACTE LEONIN, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Tennis Squash", domicilié BP. 1808, 27018 Evreux Cedex, en cassation de deux arrêts rendus le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Nik et Kat Orcel Sports, dont le siège est , 73120 Courchevel 1850

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2021-1851 du 27 décembre 2021 : « Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 91 ET 92 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 54 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 52-11-103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début 1993 au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. E... et X...

700 du Code de procédure Civile.