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16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1879 du code civil, les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête et aux héritiers

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1873-1 et suivants du code civil'; -les dispositions de l'article 515-5-1 du code civil ont cessé de s'appliquer à l'indivision existant entre les parties à compter de la dissolution du [23], soit

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

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Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

450 du code de procédure civile

484 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Handicrafts, un des défendeurs, n'a pas été assignée en première instance et que l'action tend

de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Patrick Z... qui prétendait s'être

Sur les mesures accessoires L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, s'agissant du lot 73

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Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour

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