PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR DEUX QUESTIONS

94 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 8 juin 1893 applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER OCTOBRE 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 412-1, 412-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

invité les parties à présenter leurs observations quant à ce, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT

700 du nouveau Code de procédure cicile, alors, selon le pourvoi, que cette disposition vise uniquement les sommes exposées par une partie ; qu'en qualifiant de frais irrépétibles la perte de temps et

700 du code de procédure civile.

du décret susvisé du 3 juillet 1897 ne peut être regardé comme ayant rapporté la décision attaquée ; que cet arrêté ne pouvait avoir pour effet de rendre sans objet les conclusions de la demande Mme X

ET CE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE " ; ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE Z...

EN QUALITE DE TEMOIN ET REGULIEREMENT DENONCE A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AYANT ETE COMMIS COMME EXPERT M LE

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RELAXE LE PREVENU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Attendu