février 2004 ayant examiné la suppression du poste d'employé logistique interne avec proposition de reclassement vers un poste de conducteur machine, - les bilans fiscaux de 2000, 2001 et 2002.

145 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 3.

[N] au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; que la date de cessation des paiements, provisoirement fixée au 9 décembre 2002, a été reportée au 31 décembre 2001 par un jugement du 8 janvier 2007, publié au bulletin officiel des annonces civiles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Absente à l'audience du 26 septembre 2007, L'ASSEDIC d'AQUITAINE, dans ses écritures du 28 août 2007, demande à la Cour de faire application de l'article L

382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil ».

avril 2003, ne l'autorisait pas à invoquer la prescription trentenaire régissant l'exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure

2 et 9 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil et les articles 1er, 2 et 9 du décret

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2008, en audience publique devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne BOURDAIS- MASSENET,

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, ainsi qu'une « gratification » en 2012 ; que M.

200 euros à titre principal, outre 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 jusqu'au complet paiement du prêt du 22 juillet 2004. 4.

au cours des années 2003, 2004, 2005 et 2006.

32-1 du code de procédure civile -5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la délivrance des bulletins de paye, du certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

F..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile