R. 211-10 du code des assurances ; l'arrêt constate que tel est le cas en l'espèce, M.

le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 8.

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

L 112-2, L 112-3, L 211-5 et R 211-14 du Code des assurances, des articles 1341 et suivants du Code civil, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances n'est pas encourue.

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'expiration du délai, soit le 18 avril 2019, et jusqu'au jugement devenu définitif, conformément à l'article L.211-13 du code des assurances, - condamné in solidum Mme [J] et la société Matmut à payer

L 421-1 et suivants du Code des Assurances, L 211-20 du même code, Vu l'article R 421-5 du code des assurances, Vu le jugement déféré, -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, -DEBOUTER

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

de recouvrement prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, étant précisé que selon l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie procède

-1, alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1 du code des assurances : 9.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la subrogation L’article 121-12 alinéa 1er du Code des assurances dispose que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

ET CONSIGNATIONS une demande de production de créance dans les conditions prévues par l'article L. 211-11 du code des assurances et qu'en particulier, cette lettre mentionnait le délai de déchéance ; Considérant

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.