Vu les articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 121-2, L. 211-1, R. 121-1, R. 211-1 et R. 232-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 210-6, L. 622-22 et L. 641-9 du Code de commerce

’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L.215-1 ou L.215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; Affaire mise en délibéré au 13 avril 2026.

L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code, celles du décret du 2 novembre 2007

délibération en litige ; - il n’est pas établi que la délibération attaquée a été prise dans le délai de deux mois prévu à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - la délibération en litige est

L.211-1 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

1353 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que le cadre de la désignation du représentant de la section syndicale est nécessairement le même que celui

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt, ayant dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 13 février 2014 a autorité de chose jugée, entraîne

à la cour de : Vu l'article L. 632 -2 du code de commerce ; Vu les articles L. 211 -2, L. 211-4 et R. 21164 du code des procédure civiles d'exécution ; Vu le jugement du 4 septembre 2024 rendu par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail avait pour but d'aider la société à faire face à l'absence

Cet acte a été délivré en vertu du jugement en date du 13 octobre 2023. Il ne peut donc qu'être considéré que comme un complément tel que visé par l'article 566 susvisé.

et 218 et pas seulement sur la parcelle 218, la cour d'appel a dénaturé l'accord du 10 février 2010 en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments

En l'absence de tout conflit d'intérêt, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 8.

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 " ; qu'aux termes de l'article 205 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : " La taxe

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 573-1 du code monétaire et financier, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en confirmant le

, 2132, 2141, 2130, 2129, 2128, 2134, 2135, 1615, 2136 et 2208 : 56.

expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête du déversoir et la cote de 78,81

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés